Conditions générales

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales de prestations de services (« CGPS ») s'appliquent aux prestations d'accompagnement et à l'abonnement à la plateforme SOPTIMA AI Hub fournis par SOPTIMA, SAS au capital de 3 000 €, RCS Paris 934 949 900, à ses clients professionnels (le « Client »).

En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre suivant : le devis ou le contrat signé et ses annexes, puis les présentes CGPS. Toute commande vaut acceptation des CGPS, à l'exclusion des conditions générales d'achat du Client sauf accord écrit de SOPTIMA.

Les actions de formation relèvent de nos conditions générales de vente Formation, qui complètent les présentes CGPS.

2. Prestations d'accompagnement

SOPTIMA accompagne le Client dans le suivi, l'optimisation et la gouvernance de ses dépenses, contrats et usages d'intelligence artificielle : diagnostic et mise en service de la plateforme, recommandations d'optimisation, structuration des contrats et des règles d'usage, revues périodiques et accompagnement à la mise en œuvre. Le périmètre, le calendrier et les livrables de chaque prestation sont définis dans le devis ou le contrat.

SOPTIMA est tenue d'une obligation de moyens. Les recommandations et estimations d'économies sont établies à partir des données transmises par le Client et des tarifs publiés par les éditeurs à la date de l'analyse ; le Client reste seul décisionnaire de leur mise en œuvre. Les informations fournies sur la réglementation, notamment le règlement européen sur l'IA, ne constituent pas un conseil juridique.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à donner les accès nécessaires et à désigner un interlocuteur. La réception a lieu lors d'une réunion de clôture ; à défaut de réserve écrite et motivée dans les 15 jours qui suivent la remise des livrables, ceux-ci sont réputés acceptés.

3. Plateforme SOPTIMA AI Hub

Accès. Pendant la durée de l'abonnement, SOPTIMA concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la plateforme, pour ses besoins internes. Les accès sont nominatifs ; le Client veille à la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs.

Disponibilité. SOPTIMA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la plateforme, hors maintenances, annoncées à l'avance lorsque c'est possible. Les données issues des éditeurs dépendent de la disponibilité et de l'exactitude de leurs propres services.

Données du Client. Les données importées ou collectées via les connecteurs restent la propriété du Client. SOPTIMA les traite uniquement pour fournir le service, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon un accord de traitement des données annexé au contrat qui précise les sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité. Les données sont hébergées dans l'Union européenne (Paris).

Durée et fin. L'abonnement est souscrit pour la durée d'engagement indiquée au devis. Il se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf dénonciation écrite au moins 30 jours avant son terme. À la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données dans un format exploitable pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées.

4. Prix, facturation et paiement

Les prix sont ceux du devis ou du contrat, exprimés hors taxes. Les abonnements sont facturés selon la périodicité prévue au devis ; les prestations ponctuelles selon l'échéancier convenu. Les frais de déplacement et d'hébergement sont refacturés après accord préalable du Client.

Les factures sont payables à réception, sauf délai différent prévu au devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, SOPTIMA peut suspendre l'accès à la plateforme et l'exécution des prestations.

5. Responsabilité, confidentialité et litiges

Responsabilité. SOPTIMA ne répond que des dommages directs prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Sa responsabilité totale est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du contrat concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation ou d'économies espérées, sont exclus. SOPTIMA est assurée en responsabilité civile professionnelle.

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre pendant le contrat et 3 ans après sa fin.

Propriété intellectuelle. SOPTIMA conserve la propriété de la plateforme, de ses méthodes et de ses outils. Le Client peut utiliser les livrables qui lui sont remis pour ses besoins internes.

Résiliation. Les prestations au temps passé peuvent être arrêtées par chaque partie avec un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat. Hors ce cas, la résiliation anticipée d'un engagement par le Client rend exigibles les sommes restant dues jusqu'à son terme.

Droit applicable. Les présentes CGPS sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.

Dernière mise à jour : octobre 2026.