Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS)

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ("CGPS") ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles la société SOPTIMA, SAS immatriculée en France, fournit ses services à ses clients professionnels (« le Client »).
Ces services incluent :
- L'intégration de logiciels pour la gestion administrative et financière ;
- L'automatisation des processus de gestion et d'interconnexion de logiciels ;
- La mise à disposition de profils à temps partagé pour l'externalisation de tâches administratives, RH et financières.
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Toute commande d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGPS. Les services sont fournis "en l'état" et selon les spécifications du devis ou du contrat.

‍2. DÉFINITIONS
Les termes en majuscules ont la signification suivante :
- Client : Toute entité professionnelle signataire d'un devis ou d'un contrat avec SOPTIMA.
- SOPTIMA : La société prestataire de services.
- Services : L’ensemble des prestations réalisées par SOPTIMA, détaillées dans la proposition commerciale et/ou le contrat signé entre les parties.
- Conditions Générales : Les présentes CGPS applicables à toutes les prestations fournies par SOPTIMA.
- Proposition Commerciale : Le document décrivant les services proposés par SOPTIMA et leurs tarifs.
- Contrat : L'accord écrit signé par les parties, détaillant les services et les conditions spécifiques.

‍3. MODALITÉS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS
3.1. Intégration de logiciels
SOPTIMA met en œuvre l'installation, le paramétrage et l'interconnexion des solutions logicielles selon les besoins du Client.

‍3.2. Automatisation des processus
SOPTIMA analyse les flux de travail du Client et met en place des solutions d'automatisation pour améliorer l'efficacité.

3.3. Mise à disposition de profils à temps partagé
SOPTIMA détache des ressources qualifiées pour réaliser des missions administratives et financières définies avec le Client.

3.4. Réception des prestations
La réception des prestations a lieu lors d'une réunion de clôture du projet. À l'issue de cette réunion, si aucune objection n'a été notifiée par le Client, le projet est considéré comme clôturé et les prestations sont réputées acceptées.

4. OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1. Obligations de SOPTIMA
- SOPTIMA s'engage à fournir les prestations conformément à la proposition commerciale signée.
- SOPTIMA s'engage à informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution des services.
- SOPTIMA s'engage à assurer la confidentialité des informations du Client.
- SOPTIMA est soumise à une obligation de moyens et non de résultats.

‍4.2. Obligations du Client
- Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
- Le Client s'engage à mettre à disposition les accès et les ressources requises.
- Le Client s'engage à régler les prestations conformément aux conditions de paiement.
- Le client s'engage à collaborer activement avec SOPTIMA et à désigner un interlocuteur dédié.

5. TARIFICATION ET PAIEMENT
5.1. Prix
Les tarifs des prestations sont définis dans le devis ou le contrat signé par le Client.

‍5.2. Modalités de paiement
Les paiements sont exigibles à réception de facture, sauf accord contraire.

‍5.3. Retard de paiement
Tout retard entraîne l'application de pénalités de retard conformément à la loi.

5.4. Frais supplémentaires
Les frais de transport et de logement sont à la charge du client si presenté et validé par celui-ci.

6. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
6.1. Limitation de responsabilité
SOPTIMA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation de ses services. De plus, SOPTIMA ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions liées aux informations transmises par le Client ou par son prestataire. Il incombe au Client de s'assurer de la véracité, de l'exactitude et de la complétude des données fournies. SOPTIMA n'effectue aucune vérification des données transmises et ne pourra être tenue responsable en cas de présence d'anomalies dans ces données.

6.2. Force majeure
SOPTIMA ne pourra être tenue responsable des conséquences d'éventuelles incohérences dans la configuration des services. Il incombe exclusivement au Client de vérifier, ajuster et valider les paramètres relatifs aux services fournis. En cas de dysfonctionnement ou de problème résultant d'un paramétrage incorrect, SOPTIMA décline toute responsabilité.

6.3 Force majeure
En cas de force majeure, l'exécution des obligations de SOPTIMA sera suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les événements tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les pannes informatiques, les attaques de cybersécurité ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de SOPTIMA, qui rendrait l'exécution des obligations contractuelles impossible.
SOPTIMA déclare être assuré par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

‍7. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre des prestations. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de 3 ans après la fin des prestations.

‍8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
‍SOPTIMA conserve la propriété des méthodes et outils développés. Le Client dispose d'un droit d'usage limité aux besoins de son activité. La propriété des développements spécifiques réalisés pour le Client sera définie dans le contrat de service.

9. DURÉE ET RÉSILIATION
Les prestations sont sans engagement et peuvent être résiliées par l'une ou l'autre partie sur simple notification écrite, sous réserve d'un préavis raisonnable.

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGPS sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

11. EXCLUSIONS
Tout ce qui n'est pas explicitement mentionné dans le devis ou la proposition commerciale est exclu des obligations de SOPTIMA.

12. RGPD
‍Dans le cadre des prestations, SOPTIMA peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client. SOPTIMA s'engage à respecter les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.