Ce qui change
La Commission européenne a ouvert le 12 octobre 2026 une consultation publique sur un projet de règlement d'exécution fixant ses procédures de sanction au titre de l'AI Act. Le texte vise les fournisseurs de modèles d'usage général et les très grandes plateformes. La consultation est ouverte jusqu'au 9 novembre 2026, pour une adoption prévue au quatrième trimestre.
Ce que ça implique pour vous
Rien à faire pour une PME ou une ETI utilisatrice : l'appareil de sanction se construit d'abord au niveau des fournisseurs. Vos obligations concrètes restent la maîtrise de l'IA par vos équipes et la transparence envers vos clients.
Source : Agence Europe, 13 octobre 2026
