Réglementation

AI Act : la première norme harmonisée est publiée, pour les fournisseurs de systèmes à haut risque

Ce qui change

La Commission européenne a annoncé le 19 octobre 2026 la citation au Journal officiel de la norme EN 18286:2026, par la décision d'exécution (UE) 2026/2274. C'est la première norme harmonisée de l'AI Act : elle décrit le système de management de la qualité exigé par l'article 17 des fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque. Ceux qui l'appliquent bénéficient d'une présomption de conformité à ces exigences.

Ce que ça implique pour vous

Une entreprise qui utilise des outils d'IA du marché n'est pas concernée. Si vous développez ou commercialisez un système à haut risque, c'est désormais la référence pour bâtir votre système qualité : elle complète ISO/IEC 42001 sans la remplacer.

Source : Commission européenne, publication du 19 octobre 2026

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