Former ses équipes à l'IA : ce que change l'article 4 de l'AI Act

En bref

• L'article 4 de l'AI Act impose aux entreprises qui utilisent des systèmes d'IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leurs équipes. Il s'applique depuis le 2 février 2025.
• Le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, l'a assoupli : il ne s'agit plus de garantir un niveau suffisant pour chaque salarié, mais d'agir de façon adaptée.
• Aucune certification n'est exigée, mais il est recommandé de garder une trace des actions menées.
• Au-delà de la conformité, une équipe formée coûte moins cher : elle choisit le bon outil, protège les données et limite le Shadow AI.

Ce que dit l'article 4

L'article 4 du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) porte sur la « maîtrise de l'IA », traduite en anglais par AI literacy. Il concerne les fournisseurs de systèmes d'IA, mais aussi les « déployeurs », c'est-à-dire toute entreprise qui utilise un système d'IA dans le cadre de son activité. Une PME qui équipe ses équipes d'un assistant comme Copilot, ChatGPT ou Claude est donc concernée.

L'obligation s'applique depuis le 2 février 2025. Les règles de contrôle par les autorités nationales s'appliquent, elles, depuis le 3 août 2026.

Ce qui a changé avec le Digital Omnibus

Le règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus on AI », a réécrit l'article 4. Il est entré en vigueur le 27 juillet 2026.

• Avant : les entreprises devaient prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA à leur personnel.
• Depuis le 27 juillet 2026 : elles doivent prendre des mesures pour soutenir le développement de cette maîtrise, en tenant compte des connaissances, de l'expérience et de la formation de chacun, ainsi que du contexte d'utilisation. Le texte précise qu'elles ne sont pas tenues de garantir un niveau donné pour chaque personne.

Le texte confie aussi à la Commission et aux États membres un rôle d'appui, en particulier auprès des PME.

L'assouplissement est réel, mais l'obligation demeure : une entreprise qui n'a rien fait reste en défaut.

Ce que la Commission européenne attend concrètement

Dans ses questions-réponses publiées en mai 2025, donc avant la réécriture de l'article, la Commission a donné plusieurs repères qui restent utiles :

• aucune certification externe n'est exigée ;
• il n'existe pas de programme type : le contenu dépend du rôle de l'entreprise, des outils utilisés et de leur niveau de risque ;
• renvoyer les salariés vers la notice d'utilisation d'un outil ne suffit généralement pas ;
• la formation doit aborder les risques propres à l'IA générative, comme les hallucinations ;
• il est recommandé de documenter les mesures prises.

Pourquoi c'est aussi une question de coûts

La formation n'est pas qu'un sujet de conformité. Une équipe formée :

• choisit le bon outil et le bon modèle pour chaque tâche, au lieu d'utiliser systématiquement le plus puissant et le plus cher ;
• rédige des demandes plus efficaces, qui obtiennent un résultat utilisable du premier coup ;
• sait quelles données ne doivent pas sortir de l'entreprise ;
• utilise les outils validés plutôt que des comptes personnels, ce qui limite le Shadow AI.

Le besoin est réel : selon le baromètre Ifop pour Talan de mars 2025, seuls 15 % des salariés qui utilisent l'IA générative au travail se disent à la fois encouragés et formés par leur entreprise.

L'IA augmente, elle ne remplace pas

Former ses équipes, c'est aussi poser le bon cadre : l'IA est là pour nous augmenter, pas pour nous remplacer. Elle aide à rechercher, analyser, synthétiser et préparer une décision. La décision, elle, reste humaine, comme la vérification de ce que l'IA produit.

Ce message compte dans la réussite d'un déploiement. Des salariés qui voient l'IA comme une menace l'utilisent peu, ou en cachette. Des salariés qui la voient comme un appui l'adoptent et en tirent de la valeur.

Comment s'y prendre : un plan en cinq étapes

1. Faire l'inventaire des outils d'IA utilisés et des populations concernées.
2. Sensibiliser la direction aux enjeux de coûts, de risques et de conformité, pour qu'elle porte la démarche.
3. Former les utilisateurs aux outils réellement déployés, avec des cas concrets tirés de leur métier, plutôt qu'avec une formation générique.
4. Fixer des règles d'usage : outils autorisés, données interdites, vérification des résultats.
5. Garder une trace : qui a été formé, quand, sur quel contenu. Cette traçabilité sert en cas de contrôle et permet de suivre les nouveaux arrivants.

Le financement

Depuis le 1er janvier 2022, seuls les organismes certifiés Qualiopi peuvent bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, notamment ceux des OPCO. Une formation à l'IA dispensée par un organisme certifié peut donc être prise en charge par l'OPCO de l'entreprise, selon ses critères et ses enveloppes.

Questions fréquentes

Une PME est-elle concernée par l'article 4 ?

Oui, dès lors qu'elle utilise des systèmes d'IA dans son activité, ce qui inclut les assistants d'IA générative. La taille de l'entreprise ne change pas l'obligation, mais les mesures attendues sont proportionnées au contexte.

Faut-il une certification pour être en règle ?

Non. Ni les salariés ni l'entreprise n'ont besoin d'une certification. Ce qui compte, ce sont des mesures adaptées et documentées.

Que risque une entreprise qui ne fait rien ?

Les sanctions relèvent des autorités nationales. Au-delà du risque réglementaire, une absence de formation peut être retenue contre l'entreprise si un usage mal maîtrisé de l'IA cause un dommage.

Pour aller plus loin

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Sources

• Règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus on AI), texte sur EUR-Lex.
• Analyse de la nouvelle rédaction de l'article 4 : Law and Technology.
• Commission européenne, questions-réponses sur la maîtrise de l'IA, mai 2025, résumées par Hunton Andrews Kurth.
• Ifop pour Talan, Les Français et les IA génératives, vague 3, mars 2025.
• DREETS Normandie, Qualiopi, la certification qualité des organismes de formation.