Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. Il encadre les systèmes d'IA selon leur niveau de risque et s'applique aux fournisseurs comme aux entreprises qui les utilisent. Les sanctions peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial.
Une PME qui utilise un assistant pour rédiger ses offres ou un outil pour trier des CV est concernée, même sans développer d'IA. Elle doit former ses équipes et, pour le recrutement, respecter les règles des systèmes à haut risque. Le point de départ : recenser les outils utilisés et leurs usages.
