Article 50 de l'AI Act : les obligations de transparence sont en vigueur

En bref

• Depuis le 2 août 2026, l'article 50 de l'AI Act impose des obligations de transparence aux systèmes d'IA qui échangent avec le public ou produisent du contenu.
• Quatre situations sont visées : les chatbots, les contenus générés par IA, les hypertrucages (deepfakes) et les textes d'information du public produits par IA.
• Les obligations pèsent sur les fournisseurs des outils, mais aussi sur les entreprises qui les utilisent.
• Un manquement peut être sanctionné jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, avec un plafond au plus faible des deux montants pour les PME.

Ce que dit l'article 50

L'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) vise un objectif simple : que chacun sache quand il a affaire à une IA ou à un contenu produit par une IA. Il distingue deux types d'acteurs : les fournisseurs, qui conçoivent et mettent sur le marché les systèmes d'IA, et les déployeurs, c'est-à-dire les entreprises qui les utilisent dans leur activité.

Les quatre obligations

1. Signaler qu'on échange avec une IA

Un système d'IA conçu pour interagir directement avec des personnes, comme un chatbot ou un assistant vocal, doit être conçu de façon à ce que l'utilisateur sache qu'il échange avec une machine. L'obligation ne s'applique pas lorsque c'est évident pour une personne normalement attentive, compte tenu du contexte. Elle pèse d'abord sur le fournisseur de l'outil.

2. Marquer les contenus générés

Les fournisseurs de systèmes qui génèrent du texte, des images, du son ou de la vidéo doivent marquer ces contenus dans un format lisible par machine, pour qu'ils puissent être détectés comme générés ou manipulés par une IA. Les outils d'aide à l'édition qui ne modifient pas substantiellement le contenu de départ en sont exemptés.

3. Signaler les hypertrucages

Une entreprise qui diffuse une image, un son ou une vidéo générés ou manipulés par IA et qui ressemblent à des personnes, des lieux ou des événements réels doit indiquer qu'il s'agit d'un contenu artificiel. Pour les œuvres manifestement artistiques, satiriques ou de fiction, il suffit de signaler l'existence du contenu généré, sans gêner la présentation de l'œuvre.

4. Signaler les textes d'information produits par IA

Un texte généré par IA et publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public doit être signalé comme tel. Cette obligation tombe si le texte a fait l'objet d'une relecture humaine ou d'un contrôle éditorial, et qu'une personne ou une entreprise en assume la responsabilité éditoriale.

Dans tous les cas, l'information doit être donnée de façon claire, au plus tard lors de la première interaction ou exposition, et respecter les exigences d'accessibilité.

Une échéance à noter : le 2 décembre 2026

Le règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus », a aménagé le calendrier pour les systèmes déjà sur le marché. Pour les systèmes d'IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026, le marquage lisible par machine des contenus est exigé à partir du 2 décembre 2026.

Qui est concerné dans une PME ?

Bien plus d'entreprises qu'on ne le pense. Par exemple :

• un site e-commerce ou un site vitrine qui propose un chatbot de service client ;
• une entreprise qui utilise un agent vocal pour répondre au téléphone ;
• une équipe marketing qui publie des visuels ou des vidéos générés par IA représentant des personnes ;
• un média, une association ou une fédération qui publie des articles d'information rédigés par IA sans relecture éditoriale.

En revanche, un usage interne, comme résumer un document ou rédiger un brouillon d'e-mail relu avant envoi, n'est pas visé par ces obligations.

Les sanctions

Un manquement aux obligations de transparence peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Pour les grandes entreprises, le montant le plus élevé s'applique. Pour les PME et les start-up, c'est le plus faible des deux. Les contrôles relèvent des autorités nationales.

Le plan d'action en quatre étapes

1. Recenser les points de contact où une IA intervient face aux clients, aux candidats ou au public : site, téléphone, réseaux sociaux, e-mails automatiques.
2. Vérifier l'information donnée : un message clair dès le début de l'échange (« Vous échangez avec un assistant automatisé »), une mention sur les visuels générés.
3. Interroger les fournisseurs sur le marquage des contenus produits par leurs outils, et sur leur calendrier de mise en conformité.
4. Fixer une règle interne pour les contenus publiés : relecture humaine systématique, et mention lorsque le contenu est généré par IA.

Questions fréquentes

Faut-il signaler un e-mail rédigé avec l'aide d'une IA ?

Non, l'article 50 ne vise pas les échanges professionnels courants rédigés avec une IA puis relus. Il vise les systèmes qui interagissent directement avec le public, les hypertrucages et les textes d'information du public non relus.

Un chatbot « évidemment automatique » doit-il quand même l'annoncer ?

Le texte prévoit une exception quand c'est évident pour une personne normalement attentive. Mais dans le doute, une mention claire ne coûte rien et évite toute discussion.

Qui est responsable : l'éditeur du chatbot ou l'entreprise qui l'utilise ?

Les deux ont des obligations. Le fournisseur doit concevoir un outil qui permet l'information et le marquage. L'entreprise qui l'utilise doit signaler les hypertrucages et les textes d'information qu'elle publie. En pratique, il faut vérifier le contrat et le paramétrage de l'outil.

Pour aller plus loin

SOPTIMA aide les PME et ETI à recenser et encadrer leurs usages d'IA. À lire aussi : Digital Omnibus : ce que le règlement 2026/1744 change pour les PME et Former ses équipes à l'IA : ce que change l'article 4 de l'AI Act.

Sources

• Commission européenne, AI Act Service Desk, article 50, version consolidée au 27 juillet 2026.
• Commission européenne, AI Act Service Desk, article 99 (sanctions).
• Règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus on AI), texte sur EUR-Lex.
• Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), texte sur EUR-Lex.