Réglementation

Obligation de transparence

Obligation de l'article 50 de l'AI Act, applicable depuis le 2 août 2026 : informer qu'un utilisateur échange avec un chatbot, et signaler les contenus générés par IA et les hypertrucages.

En pratique

Une entreprise qui installe un chatbot sur son site doit indiquer aux visiteurs qu'ils échangent avec une IA. Les hypertrucages qu'elle diffuse, images, sons ou vidéos, doivent aussi être signalés comme tels.

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